La commission consultative a pour mission de donner un avis motivé à la demande et/ou à l’intention
du chef de famille,
d’un membre de l’inspection scolaire de la Communauté française,
du chef d’un établissement d’enseignement spécialisé
ou du médecin responsable d’une équipe chargée de l’inspection médicale scolaire
sur différents motifs de litiges entre ces différentes personnes à propos du maintien ou du transfert d’un élève dans un type d’école ou dans un autre (spécialisé vers spécialisé, spécialisé vers ordinaire, ordinaire vers spécialsié)
Décret de l’enseignement spécialisé 3 mars 2004 :CHAPITRE IX - DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le conseil général de l'Enseignement spécialisé 
Commision consultative 
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