Les Services: Service Législation
et Gestion scolaire (LGS)
Le Service de Législation et de Gestion Scolaire assure des fonctions
transversales entre les différentes fédérations d’enseignement
(fondamental, secondaire, promotion sociale et supérieur) et la
fédération des centres PMS, pour l’ensemble du SeGEC
(et donc pour l’ensemble des écoles et des centres PMS du
réseau libre catholique en Communauté Française),
dans le domaine juridique au sens large et en droit scolaire en particulier.
Organigramme du Service LGS
Bénédicte BEAUDUIN : Directrice
tél. 02 256 70 40
benedicte.beauduin@segec.be
Stéphane VANOIRBECK : Collaborateur juridique
tél. 02 256 70 42
stephane.vanoirbeck@segec.be
Nathalie DASNOY : Collaboratrice juridique
tél. 02 256 70 43
nathalie.dasnoy@segec.be
Stéphanie KETTMANN : Collaboratrice juridique
Tél. 02 256 70 45
stephanie.kettmann@segec.be
Tania FERNANDEZ : Secrétaire
tél. 02 256 70 44
tania.fernandez@segec.be
Fax du Service LGS : 02 256 70 46
Il est chargé de rendre les services suivants :
Etude de l’évolution de la législation scolaire et
des textes de droit ayant des effets directs ou indirects sur la gestion
des établissements d’enseignement.
Etude et suivi de la jurisprudence
des Cours et Tribunaux relative à l’ensemble de cette législation.
Information des établissements et des Pouvoirs organisateurs sur
ces textes, leur évolution et leur application par les tribunaux:
information écrite par la voie des bulletins d’information
des fédérations, information orale lors de séances
organisées au niveau des diocèses, des ADI...
Formation juridique des administrateurs de P.O., directeurs, secrétaires
de direction...
Négociation, dans le cadre des commissions paritaires instituées
pour les membres du personnel subsidiés de l’enseignement
libre subventionné, et des centres PMS de la commission paritaire n°152 pour les
institutions de l’enseignement libre subventionné et de la
commission paritaire n° 225 pour les employés des institutions
de l’enseignement libre subventionné.
Organisation de la Représentation
des Pouvoirs Organisateurs en chambre de recours.
Coordination des différents services administratifs des fédérations
pour les questions administratives communes à deux ou tous les
niveaux (C.A.D, Réaffectation, Titres, Statut administratif et
pécuniaire des membres du personnel....)
Conseils juridiques individuels aux directions et Pouvoirs Organisateurs
:
- dans le domaine juridique en général :
- en droit du travail et droit social: contrats de travail, licenciement
du personnel ouvrier ou employé, règlement de travail, législation
sur le bien-être, concertation sociale (CE, CPPT, délégation
syndicale, bureau de conciliation des commissions paritaires,...);
- en droit des jeunes (violence, drogues, sanctions disciplinaires, exclusion,
décret maltraitance...);
-en droit de la famille;
- en droit de la responsabilité civile;
- en droit des ASBL;
- en droit des contrats (contrats avec différents fournisseurs,
pratique du commerce);
- en droit d’auteur;
- en droit des nouvelles technologies;
- en droit des marchés publics;
- en droit du bail et du bail emphythéotique;
- en droit fiscal: rémunération, ASBL, droit d’enregistrement,
TVA,...orienté vers l’enseignement;
- en droit de l’enseignement en particulier (pacte scolaire, cours d'arbitrage sur peid de l'article 24 de la Constitution, droit administratif, bâtiments
scolaires, statut des membres du personnel, procédure disciplinaire,
fins de contrats...).
Le service gère, pour l'ensemble des niveaux, le contentieux pour les membres du personnel : procédures disciplinaires, fins de contrat, préavis, chambres de recours, bureaux de conciliation, ...
Par contre, pour les inscriptions et exclusions des élèves, la matière es traitée par Jean-Yves WOESTIJN de la FESEC.
Le service répond aux questions par mail,
fax, téléphone, donne des consultations écrites,
reçoit pour un entretien en ses bureaux, propose des modèles
de contrat, aide à rédiger certains courriers, assure le
suivi des dossiers contentieux, ...
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